Des jobs compatibles avec vos études

• Les conditions d'embauche en CDD

Le recours au CDD est possible dans plusieurs cas précis définis par le Code du travail. Les motifs les plus courants sont :

- Le remplacement d’un salarié absent provisoirement ou définitivement de l’entreprise, quel que soit le motif (sauf les grèves)
- L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, sauf si l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents. Exemple : pic de saisonnalité, lancement d’un nouveau produit, etc.
- L’exécution d’un projet ponctuel : étude de marché, développement d’un nouveau logiciel, etc.
- Le travail saisonnier, si les besoins sont récurrents d'une année sur l'autre et à date similaires. Exemple : activités agricoles, touristiques, etc.

• Non recours ou interdiction de recours au CDD

Le recours au CDD est interdit dans les cas suivants : réaliser des travaux dangereux ; remplacement d’un salarié en grève

• Durée du contrat

La durée du contrat est donc limitée et doit être précisée dans le contrat. Elle est fixée en fonction du motif de l’embauche.

A la fin du contrat, l'employeur ne peut pas embaucher un nouveau salarié en CDD sur le même poste avant un certain délai. Ce délai est égal au tiers de la durée du contrat précédent sur la durée était supérieure à 14 jours, ou à la moitié de la durée du contrat si la durée du contrat était inférieure à 14 jours.

• Durée de la période d'essai

La période d'essai n'est pas obligatoire dans un Contrat à Durée Déterminée. 

La durée de la période d'essai est d'une durée limitée à 1 jour par semaine pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, dans la limite de 2 semaines.

S'agissant des contrats supérieurs à 6 mois, la durée maximale de la période d'essai est de 1 mois, elle est calculée de la même manière que précédemment, à savoir 1 jour par semaine de contrat.

• Formalités administratives

Le contrat de travail doit être écrit et mentionner certaines informations obligatoires, telles que : la date de l’embauche ; la durée du contrat ; le motif de l’embauche ; la rémunération ; la qualification professionnelle ; la durée du travail ; les congés payés ; la prévoyance et la mutuelle ; la convention collective applicable.

Le contrat doit être signé par l’employeur et le salarié. Il est conseillé de remettre un exemple du contrat à chaque partie.

L’employeur doit transmettre le contrat de travail à la DIRECCTE dans les 15 jours suivants l’embauche. Cette transmission peut être effectuée par voie dématérialisée ou par courrier postal.

• Conditions de rupture d'un CDD

Le CDD peut être rompu pour plusieurs motifs :

-  Embauche en CDI :  le salarié doit respecter un préavis égal à 1 jour par semaine en fonction de la durée totale du CDD, sans dépasser les deux semaines. 
-   Cas de force majeure : liquidation judiciaire, etc. 
-   Inaptitude constatée par le médecin du travail
-   Faute grave du salarié ou de l'employeur. 
-   Accord entre les deux parties au contrat.

• Le CDD et le Job étudiant

Un étudiant embauché en CDD bénéficie des mêmes droits et devoirs envers son employeur qu'un salarié quelconque, à la différence qu'au terme de son contrat, l'indemnité de précarité n'est pas due si l'étudiant continue son cursus scolaire.

Le Contrat de travail à Durée Indéterminée est le type de contrat dit "normal", c'est-à-dire, que l'employeur doit avoir recours à cette forme de contrat, sauf s'il justifie un motif de recours au CDD. 

• Le CDI à temps partiel

Un CDI peut être établi pour un travail à temps partiel. Le salarié bénéficie de la même sécurité d’emploi qu’un salarié en CDI à temps plein, mais avec proportionnellement moins d’heures de travail.

La durée minimale pour un temps partiel en France est de 24 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel de 104 heures, ou annuel de 1102 heures).

La durée minimale du travail pour un CDI à temps partiel n’est pas applicable pour les étudiants de moins de 26 ans.

Le salaire d’un salarié en CDI à temps partiel est calculé au prorata de son temps de travail.

Le CDI à temps partiel est un bon choix pour les étudiants qui recherchent un emploi stable et flexible.

• Formalités administratives

L’employeur doit déclarer l’embauche de son salarié auprès de l’URSSAF dans les 8 jours suivant l’embauche. L’employeur doit organiser une visite médicale d’embauche pour son salarié dans les 3 mois suivant l’embauche. Le contrat de travail écrit doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 mois suivant l’embauche.

• La rupture d’un CDI

N'ayant pas de date de fin, la rupture d'un CDI dépend donc de la volonté d'une (ou des) partie(s) de rompre le contrat :

- Démission 
- Licenciement
- Départ à la retraite
- Rupture conventionnelle

• La période d’essai

Un contrat CDI peut inclure une période d’essai pendant laquelle chacune des parties peut résilier le contrat plus facilement, sans préavis et sans indemnités, qui doit être inscrite dans le contrat de travail. La période d’essai est limitée par la loi et dépend de la catégorie professionnelle du salarié.

- 2 mois pour les ouvriers et les employés
- 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
- 4 mois pour les cadres

Le renouvellement de la période d’essai est possible une seule fois, et sa durée ne peut excéder la durée initiale.

Dans certains cas, la période d’essai n’est pas obligatoire.

- Si le salarié a déjà occupé le même poste chez le même employeur
- Si le salarié est embauché en CDI après un CDD d’au moins 8 mois consécutifs chez le même employeur
- Si le salarié est embauché en CDI après un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

• À qui est-il destiné ?

Le CEE est destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes : Animateur, Éducateur ou Directeur.
Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

• Quels sont les temps de travail et de repos ?

Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.
L'employé bénéficie :
-   d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.  
-   chaque jour, d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.

La totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

• La rémunération

La rémunération brute par jour d'un CEE (Contrat d'Engagement Educatif) ne doit pas être inférieure à 25,63€ brut en 2024.

Si l'animateur est logé sur place et assure une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont à la charge de l'organisateur.

• Conditions de rupture

Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.

Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :
-   Force majeur 
-   Faute grave
-   Impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions

Plus de renseignements : le site Service Public sur le CEE

• Le contrat de travail temporaire

Le salarié intérimaire signe deux contrats : 
- Un contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire (ETT). Ce contrat précise les conditions de la mission (durée, rémunération, qualification requise…)
- Un contrat de mission de mise à disposition est conclu entre l’ETT et l’entreprise où l’intérimaire effectue sa mission. Ce contrat précise les missions confiées à l’intérimaire et les conditions d’intervention de l’ETT.

• Le contrat de mission
  

- Doit être écrit et signé par le salarié
- Mentionne la date de début de mission, la qualification professionnelle requise et la rémunération. 
- Précise les conditions de travail (horaires, lieu de travail…)
-  Indique la durée de la mission (précise ou non) et les possibilités de renouvellement.

• Durée

Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme (emplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel, remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise).

Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé deux fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée.

La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris (entre 18 mois et 36 mois).

• Droits et rémunération

Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration, transports…).

Il perçoit un salaire au moins égal au SMIC dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise où il effectue sa mission.

A la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit une indemnité de fin de mission (IFM), plus souvent appelée prime de précarité (sauf dans quelques cas). Elle est au moins égale à 10% de la rémunération totale brut, renouvellement du contrat inclus.

Pour aller plus loin : site Service Public sur la mission d’intérim

Le contrat de vendanges fait l'objet d'une réglementation particulière du travail saisonnier.

La durée de ce contrat ne peut éxéder 1 mois, le salarié peut en conclure plusieurs successivement (sans dépasser une durée de 2 mois par an) et ce contrat peut faire l'objet de l'exonération de cotisations salariales.