Vos droits et vos devoirs

Vous souhaitez travailler durant l'année scolaire ou durant les périodes de vacances scolaires et universitaires. Voici les points essentiels à retenir en matière de réglementation du job étudiant et du job d'été.


Réglementation du job étudiant

En France, l'âge minimum légal pour travailler de façon régulière est de 16 ans, sous réserve de l’autorisation du représentant légal sauf si le mineur est émancipé.

En dessous de 14 ans, il n’est pas possible de travailler.

  • Exception à l’âge minimum légal 

Entre 14 et 16 ans, il est possible d’exercer des petits boulots dès l’âge de 14 ans, pendant les vacances scolaires uniquement.

L’autorisation parentale est obligatoire.

Il est obligatoire de respecter la limite de 7 heures de travail par jour maximum, dont 4h30 consécutives et 35 heures par semaine maximum.

Il n’est pas possible d’exercer un travail de nuit, ni d’activités dangereuses

  • Activités interdites aux mineurs

Le travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures du matin), les activités pénibles ou dangereuses, la manutention, le travail à la chaîne et les activités qui nécessitent la manipulation de machines dangereuses sont interdits aux mineurs (moins de 18 ans).

Certaines exceptions peuvent exister pour les métiers spécifiques (ex : spectacle).

  • Contrat de travail

Un contrat de travail écrit est obligatoire pour tout job étudiant, y compris les petits boulots. Le contrat doit mentionner les conditions de travail : durée de travail ; rémunération ; horaires ; congés.

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Réglementation du job d'été / job saisonnier

Vous souhaitez travailler durant vos vacances scolaires ou universitaires ? Voici les points essentiels à retenir pour un job d'été.

Un job d'été est un vrai travail, nécessitant obligatoirement la signature d'un contrat de travail et respectant un certain nombre de règles, présentées ci-dessous.

  • Type de contrat

Le contrat est obligatoirement un CDD, Contrat à Durée Déterminée. La durée du CDD est limitée à 6 mois maximum (renouvellement possible dans certains cas).

Une période d'essai est possible, sa durée est variable selon la durée du contrat.

  • Obligations et avantages

Vos obligations sont les mêmes que pour les autres salariés :

-          Respect du règlement intérieur.

-          Exécution consciencieuse du travail.

Vous bénéficiez des mêmes avantages que les autres salariés : cantine, pause, jours fériés, congés payés, protection sociale.

  • Conditions d'embauche

Si vous êtes âgé entre 14 et 16 ans :

L'employeur doit obligatoirement faire une demande d'autorisation de recrutement à l'inspecteur du travail avant de vous embaucher. Vous ne pouvez travailler que pendant les vacances scolaires.

Votre durée de travail est limitée :

-          7 heures par jour maximum, dont 4h30 consécutives.

-          35 heures par semaine maximum.

Certaines activités vous sont interdites :

-          Travail de nuit

-          Activités dangereuses

-          Manutention de charges lourdes

-          Travail à la chaîne

  • Cumul d'emplois

Le cumul d'emplois est possible, mais vos durées de travail ne doivent pas dépasser les limites maximales

-          10 heures par jour.

-          50 heures par semaine

-          48 heures de moyenne hebdomadaire sur 12 mois.

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Le cas des étudiants étrangers

Les démarches administratives pouvant être longues et complexes, il est important de s’y prendre à l’avance. Il est important de respecter les conditions de l’autorisation de travail. En cas de non-respect, l’étudiant risque des sanctions.

  • Etudiants européens et suisses

Le séjour et travail sont libres sans démarches administratives spécifiques. Les étudiants et employeurs sont tenus de respecter les conditions générales du job étudiant (durée de travail, rémunération, etc.)

  • Etudiants hors zone européenne et suisse

La possession d’un visa long séjour « étudiant » ou d’une carte de séjour temporaire avec la mention « étudiant » est obligatoire pour travailler en France métropolitaine. Pour tout emploi salarié, une autorisation de travail est nécessaire.

La durée maximale de travail est fixée 60% d’un temps complet (964 heures par an). L’employeur est tenu de déclarer l’embauche auprès de la préfecture.

Cas dérogatoires

  • Les étudiants algériens

L’autorisation de travail est limitée à 50% de la durée annuelle de travail de la branche professionnelle concernée.

  • Etudiants ayant besoin de travailler plus de 964 heures par an

Une demande d’autorisation provisoire de travail est obligatoire.

Deux cas possibles : un contrat d’apprentissage diplômant au moins équivalent au master ou une formation comprenant une séquence de travail salarié (doctorants, assistants de langue…)

  • Etudiants titulaires d’un visa de long séjour temporaire de 6 mois

Une demande d’autorisation de travail provisoire est obligatoire. La durée de travail légale maximum est proportionnelle à la durée des études

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Le temps de travail

Entre 14 et 16 ans l'étudiant ne peut pas travailler plus de 7 heures par jour dont 4 heures et demie consécutives, soit plus de 35h par semaine. Il ne peut travailler que pendant les vacances scolaires.

Entre 16 et 18 ans, l'étudiant ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine, sauf autorisation exceptionnelle de l'inspecteur du travail, de 5 heures supplémentaires.

Les durées de travail maximales incluent le temps de travail effectué pour tous les employeurs. Le respect des durées de travail est obligatoire pour les employeurs et les étudiants. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées.

  • Repos hebdomadaire

La durée légale de repos hebdomadaire est de 24h consécutives, sauf si l'étudiant travaille dans les domaines d'activité comme l'hôtellerie, la restauration, le médical.

  • Congés payés

L'étudiant bénéficie également de 2,5 jours de congés par mois travaillé

 

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Quelle rémunération ?

  • Salaire minimum

Votre employeur a l'obligation de vous verser une rémunération minimale fixée par la loi, correspondant au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).

Le SMIC horaire est actuellement (Janvier 2024) de 11,65 € brut soit 9,23 € net.

  • Calcul de la rémunération

Exemple : Pour 5 heures de travail par semaine, la rémunération minimum est de :

5 heures * (52 semaines / 12 mois) * 9,23€ = 194,60€ / mois net

  • Minorations du SMIC

Attention, la rémunération minimum est minorée de :

-          20% si vous êtes âgé de moins de 17 ans

-          10% si vous êtes entre 17 et 18 ans

  • Déclaration d’impôts

L’étudiant à la charge de ses parents peut déclarer ses revenus sur la déclaration d’impôts sur le revenu de ses parents (jusqu’en 25 ans)

  • Allocations chômage

Les jobs étudiants / saisonniers ouvrent des droits aux allocations chômage en cas de période sans activité, si l’étudiant a cotisé suffisamment pour pouvoir y prétendre

  • Rémunération variable

Le contrat de travail peut prévoir une partie fixe qui est inférieur au SMIC, cependant, si la partie variable ne complète pas la fixe jusqu’à atteindre le SMIC, un complément de salaire doit alors être versé au salarié.

  • Complément de salaire

Le contrat de travail peut prévoir une partie fixe qui est inférieur au SMIC, cependant, si la partie variable ne complète pas la partie fixe jusqu’à atteindre le SMIC, un complément de salaire doit être versé au salarié.

  • Conventions collectives

Certaines conventions collectives peuvent prévoir un salaire minimum supérieur au SMIC. Dans ce cas, le salaire global (fixe + variable) doit être au moins égal au minimum prévu.

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Cas des employeurs multiples

Un étudiant salarié dans le cadre d'un job à domicile peut cumuler les jobs et donc avoir plusieurs employeurs. Les horaires ne peuvent alors dépasser 10 heures par jour, 50 heures par semaine, 48 heures de moyenne hebdomadaire sur 12 mois.

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A consulter :