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Vos droits et vos devoirs
Lorsque le salarié à temps partiel travaille au-delà de la durée de travail prévue au contrat, il effectue des heures complémentaires. On ne parle d’heures supplémentaires que dans le cas d’un contrat à temps plein. Vous trouverez plus d’informations sur le site du Service Public en cliquant sur ce lien.
Les heures complémentaires sont-elles limitées ?
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Exemple : Si le contrat dispose que la durée de travail doit être égale à 15 heures par semaine, le salarié peut effectuer jusqu’à : (15 x 1/10) = 1,5 heures complémentaires au maximum.
Exception : Cette limite peut être étendue à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par des dispositions conventionnelles (convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement).
Rémunération des heures complémentaires
Chaque heure complémentaire effectuée entraîne une majoration de salaire.
Le taux de majoration d’une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.
Le taux de majoration est fixé à :
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Jusqu’au dixième de la durée de travail contractuelle : les heures supplémentaires sont majorées de 10%.
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Au-delà du dixième et dans la limite d’un tiers de la durée de travail contractuelle : les heures supplémentaires sont majorées de 25%.
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Au-delà d’un tiers de la durée de travail contractuelle : les heures supplémentaires ne sont pas autorisées.
Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires dans les deux cas suivants :
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S’il est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
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Si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.
Le refus du salarié pour l’un de ces motifs n’est pas une faute ou un motif de licenciement.
Si le salarié refuse d’effectuer les heures complémentaires alors qu’il en a été informé plus de trois jours avant et que les heures demandées ne dépassent pas les limites prévues dans le contrat, le refus de salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire ou en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.