Vos droits et vos devoirs
Les conditions de l'emploi au pair
IL N’Y A PLUS DE CONDITION D’ÂGE ET DE NATIONALITÉ
Le fait d'être étudiant n'est pas une condition obligatoire.
Le salarié au pair bénéficie de la même règlementation qu'un employé de maison, aucun texte de loi ne régit l'emploi au pair. Il est donc obligatoire d'établir un contrat de travail entre l'employeur et le garçon ou la jeune fille au pair. Ce contrat doit respecter les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la durée du travail, les repos, les congés et la rémunération.
La rémunération de l'emploi au pair
La rémunération est composée d’un salaire minimum et d’avantages en nature.
- Le salaire minimum : le montant du salaire minimum est fixé par la convention collective applicable. Il est généralement d’environ 800€ par mois en 2024.
- Avantages en nature : logement et nourriture. Ces avantages sont estimés à 5€ par repas et 85€ mensuels pour le logement (novembre 2024)
Formalités générales
L'embauche d'un au pair en France implique plusieurs démarches administratives à respecter. L'employeur doit :
1) S'immatriculer à l'URSSAF : avant l'embauche pour un salarié au pair et dans les 8 jours suivant l'arrivée du jeune pour un jeune au pair.
2) Déclarer son statut de "particulier employeur" en remplissant et en envoyant le formulaire Cerfa n°11469*03 dans les 8 jours suivant l'embauche ou l'accueil du jeune.
3) Affilier l'étudiant au pair à la sécurité sociale française et souscrire une assurance maladie pour lui.
4) Souscrire une assurance responsabilité civile pour l'étudiant au pair.
Il est important de bien distinguer les situations du salarié au pair et du jeune au pair, car les démarches administratives ne sont pas les mêmes.
Pour plus d'informations, veuillez consulter les ressources suivantes :
- URSSAF - Les emplois au pair: https://www.urssaf.fr/portail/home/services-a-la-personne/autres-activites/les-emplois-au-pair.html
- Service-Public.fr - Salarié au pair: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F473
L'emploi au pair à l'étranger
La jeune fille ou le garçon au pair va s'installer dans une famille qui l'accueille temporairement à l'étranger, en contrepartie de services rendus = stagiaire aide familial étranger.
Les conditions ici sont différentes, l'individu qui souhaite partir au pair à l'étranger doit :
- Etre âgé de 18 à 30 ans
- Etre de nationalité étrangère,
- Justifier d’une inscription à des cours de langue (français pour les pays francophones) si nécessaire.
Un accord écrit entre l’individu au pair et sa famille qui fixe les droits et devoirs des deux parties est nécessaire. Dans certains pays, il exsite un accord de placement : Danemark, Espagne, France, Italie, Norvège.
Pour plus d'informations, consultez l'Accord européen du 24 novembre 1969 sur le placement au pair.
A consulter :